Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00370_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dès lors, ainsi que l’ont à juste titre retenu les premiers juges, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulière et suffisamment stable et ancienne pour constituer un motif exceptionnel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03033_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01383_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04936_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00614_20230222
22 février 2023
22 février 2023
une autorisation provisoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00530_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02046_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05485_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par la première juge. 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00173_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01587_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, c'est à juste titre que l'administration a refusé de prendre en compte ces sommes pour l'appréciation de la valeur d'acquisition du bien vendu.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par une ordonnance n° 2102284 du 27 octobre 2023 prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01953_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00264_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01330_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Rennes Métropole et de la SAUR le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00393_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme 1 000 euros. 15.
Source officiellePage 15 sur 5797