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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2000330 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné la SCI Mabouya au paiement d'une amende de 1 500 euros, lui a enjoint
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
paie " Louvois ", des régularisations de trop-versés lui ont été réclamées à six reprises.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B au paiement d'une amende de 6 000 euros et, d'autre part, a enjoint à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon de l'article 4.4 du CCAP du marché, le délai global de paiement est de 30 jours et le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément au décret n°2013-269 du 29
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'Île-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 40 000 euros en raison de manquements aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
/Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La Sathoan, qui est une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, regroupant près de quatre-vingt-dix navires de pêche dont certains ont bénéficié de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
. / La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C B dos Santos A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal d'Ondres a approuvé la vente à la SCI Stella Maris d'un local
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01188_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Marianne Hardy, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01609_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
va avoir un enfant, que son compagnon possède la nationalité française, que son intégration est certaine sur le territoire, et qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait obligée de se marier
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
en effet que celui-ci constitue bien une décision lui faisant grief et non une simple information, dès lors que les demandes de prise en charge des formations ont été intégralement rejetées et les paiements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... au paiement d’une amende de 150 euros (article 1er), a enjoint à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02632_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A et maintient ses conclusions tendant à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'EURL MLR Plage a exploité le lot de plage situé 1550, boulevard de la Marine à Hyères-les-Palmiers, de mai 2009 à décembre 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
donné en location pendant seulement six semaines, dont quatre semaines au profit de la gérante de la société Camblisienne de services, alors que les factures des six semaines de location avaient été payées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A, ouvrier d'Etat ayant exercé, du 20 avril 1995 au 10 septembre 2012 inclus, les fonctions de conducteur de machines d'impression au sein du service du matériel du commissariat de la marine nationale,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03305_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03334_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
Source officiellePage 15 sur 44