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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'abattement dont a bénéficié le requérant au titre de son impôt sur le revenu concernant l'année 2016 ne peut donc être appliqué en matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lekapverre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, la SCA Autogestion, représentée par Me Leblond-Lenaers et Me Beaucamp, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il statue en matière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 novembre 2021, 24 juin 2022 et 17 avril 2023, la société Chaudronnerie Tuyauterie Montage, représentée par Me Mathieu, demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A B au titre de l'année 2014, ce qu'elle lui a fait connaître par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 23 août 2016. Les observations présentées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration, sur la base d'une seule opération, consistant en la cession, après travaux, d'un bien immobilier deux années après son acquisition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
une insuffisance de déclaration, A les intéressés, des revenus fonciers perçus A eux au titre des mêmes années.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C au titre de l'année 2015. Sur la régularité de la procédure : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
9 février 2023
administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B était ainsi inscrit pour la troisième fois, au titre de l'année universitaire 2020/2021, en deuxième année de licence AES. S'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C au cours de l'année 2010 pouvait bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
des dix années suivantes. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
pour le recouvrement de la somme totale de 52 182,90 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. et Mme F, représentés par Mes Bibal et Mahieu, concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013 et 2014, de constatations opérées lors de la vérification de comptabilité de la SARL SOCAD, dont M.
Source officiellePage 15 sur 24