Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00656_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il ne ressort d'aucune des pièces produites par Mme A qu'elle courrait des risques de traitements entrant dans le champ d'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22227_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
du 16 août 2021, que l'administration pouvait contester respectivement par la voie de l'appel et par un pourvoi en cassation, et que la mesure de suspension décidée par cette dernière ordonnance ne courrait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02274_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par un courrier en date du 7 mars 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, d'un recours contre l'arrêté du 12 octobre 2022, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 novembre 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par courrier du 9 mai 2023 resté sans réponse, le préfet du Nord a été invité à faire connaître à la cour les suites réservées à la mesure de remise contestée et si le délai de transfert avait été prolongé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, l’association familiale catholique de Paimpol et l’OGEC du collège Saint-Joseph de Paimpol, représentés par la SELARL Cabinet Coudray
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, la commune de Dinan, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme A la somme de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la commune de Saint-Brieuc, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00776_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet et 29 septembre 2021, la commune d'Auray, représentée par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Coudray, représentant le SYNATPAU-CFDT et de Me Durieu du Pradel, représentant l'OPCO
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Ouistreham, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SARL
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un courrier en date du 15 mai 2020, notifié à la ministre chargée des sports le 25 mai suivant, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par la SELARL cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, l'école normale supérieure, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02567_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02570_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
générales sur les conditions de prise en charge des réfugiés par les autorités italiennes, le requérant n'établit pas que l'Italie ne serait pas en mesure de le prendre en charge dignement ni qu'il courrait
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01678_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Ce moyen de droit n'était ni irrecevable, ni inopérant, et ne pouvait être écarté comme manifestement infondé au seul motif que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la nouvelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que l'ordonnance du Tribunal est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pris en compte le nouveau délai qui courait à compter de la date de notification de la décision du bureau d'aide
Source officiellePage 15 sur 82