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13 735 résultats pour « Mine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01404_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

E en faveur de ses enfants mineurs, F et C E, nés en 2004 et 2005, à l'exclusion de son épouse et de son dernier enfant mineur, A E, née en 2010, que la taille insuffisante du logement ne permettait pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00739_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22592_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC03078_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L'arrêté du 29 août 2023 en litige fait obligation à Mme B de se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mercredis, hors jours fériés, à 15 heures à l'hôtel de police de Metz.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage des filets remorqués à moins de trois milles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02029_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Néraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01588_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Renaud en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01836_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Neraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01837_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Neraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02219_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Prelaud en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02327_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Lietavova en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02339_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Khatifyian en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02593_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Néraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02000_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour " mineur scolarisé " valable du 11 août 2017 au 11 juillet 2018. Depuis 2016, ainsi qu'il a déjà été dit, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

C, qui avait personnellement réalisé les ventes en cause, ne pouvait pas ignorer les minorations de chiffres d'affaires ainsi constatées. 18.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01783_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A B, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 26 janvier 2017 alors qu'il était encore mineur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00349_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01325_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

R O et Mme Q agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L O, et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05294_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 24PA05294, Mme D..., agissant pour le compte de son fils mineur F...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01565_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elles permettent également lorsqu'un enfant mineur sollicite la réunification familiale avec ses parents restés à l'étranger, que ceux-ci soient accompagnés des enfants mineurs non mariés dont ils ont

Source officielle

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