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résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02473_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A, qui a formé ces conclusions en son nom personnel et/ou en tant qu'ex gérant de la société Promotion Monte Carlo, ne justifie pas en quoi la poursuite de l'exécution de la convention d'occupation temporaire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00676_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B à parcourir une plus longue distance pour le transport de ses déchets, il ressort des pièces du dossier que les habitants du secteur de Mont-Quaix passent devant le point de collecte unique qui se trouve

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01079_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En premier lieu, il résulte des photomontages fournis à l'appui de la demande de la requérante, que les éoliennes présenteraient une visibilité nette et évidente avec les Monts de Sery, tant depuis la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01265_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 7 mars 2022 rejetant sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Léger

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00946_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

F... et de condamner la commune d’Athis-Mons à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00484_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

en milieu ouvert (UEMO) de Mont-de-Marsan à partir du 1er septembre 2016.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00593_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

l'entier dossier de Mme B, a annulé l'arrêté du 1er avril 2022 assignant à résidence Mme B en tant qu'il l'oblige à se présenter deux fois par semaine avec ses trois enfants mineurs au commissariat de Mont-Saint-Martin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01161_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté portant assignation à résidence en ce qu'il obligeait le requérant à se présenter avec son enfant mineur au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01310_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy, après avoir annulé l'arrêté du 20 juillet 2021 en tant qu'il oblige Mme B à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de Mont-Saint-Martin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02588_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2023, la société Terra Nobilis 2, représentée par Me Cayla Destrem, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par la présente requête, l'association Mont Transet Vent Debout, Mme D, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21BX02846_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

cinématographique avait refusé d'autoriser la SAS Royal Cinéma à procéder à l'extension de l'établissement à l'enseigne " Les Toiles du Moun " qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

B et de Me Temps substituant Me Bracq pour la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02544_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Toutefois, l'obligation de se présenter au commissariat de police de Mont-Saint-Martin, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03144_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

l'opposition en litige n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation, dès lors que le dossier de déclaration préalable ne permettait pas d'identifier les modalités d'accès du lot A à la voie publique, la Montée

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