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En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01064_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01065_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03106_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, applicable dans les relations entre la France et la Suisse en vertu de l'accord conclu le 26

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01339_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01253_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/ CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22339_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la directive n° 2013/32UE du Parlement européen et

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03216_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

A parle couramment le panjabi, langue officielle dans l'Etat indien du Pendjab, une des langues officielles de la capitale Delhi et langue parlée par quelques 70 millions de personnes au Pakistan, principalement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00715_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

fixe une condition nouvelle à l'octroi de l'ICHN, en prévoyant que la date de référence pour apprécier l'âge des animaux déclarés est celle du 15 mai 2019 et qui ne pouvait légalement s'appliquer de façon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03021_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

des conditions matérielles d’accueil d’elle-même et de sa fille au 2 août 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour elle-même et sa fille, de façon

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01187_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01946_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01831_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

2003, le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03390_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00702_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01940_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00978_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03660_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

A ne s'est prévalu de la méconnaissance d'aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 mais a seulement invoqué sa situation personnelle et familiale

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions d'une méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 n'étaient pas réunies ; le moyen tiré de l'illégalité

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01833_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article 7 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 20.3 du règlement 604/2013 du

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Journal officiel

Créations

FAUCONNIER, Jean-Frédéric, Paul

SIREN 824336952Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

18/01/2026

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Créations

Paul's company, FAUCONNIER, Paul, Louis

SIREN 980349187Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

13/10/2023

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Modifications diverses

MAITRE MARIE-CLAUDE LE BRETON, MAITRE FRANCOIS FAUCON, MAITRE MARC-HENRI LOUVEL, MAITRE JEROME LE BRETON, MAITRE JEAN-FRANCOIS LE FALHER, MAITRE JEAN-PAUL NOURRY ET MAITRE VIRGINIE DEQUESNE, NOTAIRES ASSOCIES DE LA SCP "LE BRETON & ASSOCIES, NOTAIRES"

SIREN 321079105GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

03/02/2019

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Modifications diverses

SIREN 321079105GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

03/02/2019

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Radiations

FAUCONNET, Jean-Paul, Henri, Georges

SIREN 320019037GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON

06/05/2018

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