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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner à titre principal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

décision litigieuse n'est pas établie ; -la motivation de la décision attaquée est insuffisante ; -l'enquête contradictoire a été insuffisante ; l'inspectrice n'a pas vérifié si elle avait calculé sa paye

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00860_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informée de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02679_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ou tout autre pays où il est effectivement admissible ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00893_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00895_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00897_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2020 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) de La Poste de Paris-Sud-Wissous l'a informé de ce que des retenues pour absence de service fait seront effectuées sur sa paye

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01820_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où réside l’un de ses enfants ou dans le payas d’origine de son époux où résident ses trois autres enfants.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01488_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

" Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02922_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

lors qu’il n’a pas émis de fausses factures en vue d’obtenir les aides sollicitées ; - si FranceAgriMer l’avait déclaré éligible à trois aides financières, seule la première d’entre elles lui a été payée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Célibataire et sans charge de famille en France, il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante-sept ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01530_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

B, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les sommes perçues par la société PBCL et payées par la société Terrasol.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il ressort des bulletins de paye produits par le requérant, en particulier ceux des mois d’août, novembre et décembre 2010, que l’intéressé, classé à l’échelon 9, percevait une indemnité compensatrice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Ainsi, la commune a mandaté au profit de l'intéressée, le 9 octobre 2023, la somme de 224 433,06 euros, payée par virement le 11 octobre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, ces factures correspondent soit à des paiement effectifs depuis le compte de la société, soit à des sommes payées par compensation avec d'autres sociétés du groupe ; - la circonstance que certaines

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article 182 B du code général des impôts que les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes morales qui n'ont pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de l’instruction que ces dépenses ont été payées intégralement par carte bancaire, M.

Source officielle

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