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Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02920_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01697_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

A, représenté par Me Pere, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202394 du 11 mars 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01994_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03185_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

En second lieu, aux termes de l'article 242-0 G du code général des impôts : « Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00617_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Toutefois s’il mentionne un compte bancaire dont le solde créditeur est de 241,21 euros à la date de la saisie, ainsi qu’un PEA dont le montant est de 13 339,11 euros, il n’établit nullement que ces avoirs

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00200_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04541_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les impacts du projet sur l'environnement ont été évalués dans l'étude d'impact à trois niveaux, le projet PEM, le projet espace gare et les impacts cumulés des deux

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02736_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

. /- sur une hauteur comprenant la fracture mesurée depuis le dessus du perré jusqu'à la crête du talus () ". 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

construire que le projet de la société Meli prévoit la reprise et le ravalement de la façade donnant sur la voie pour améliorer son esthétique en supprimant le portail coulissant et l'horizontalité des percements

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01334_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

La société Polyvalente d'Electro-Mécanique (PEM) a pour activité l'étude et la réalisation de tout automatisme électrique, pneumatique ou hydraulique pour les entreprises industrielles, spécialement les

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02534_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Il ressort du rapport de présentation que si la commune de Larmor-Baden dispose d'un réseau de chemins de randonnée, il existe peu de déplacements doux entre les zones d'habitat et les commerces.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01234_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Elle fait valoir que : - la SARL MLR Plage n’avait pas qualité pour agir en justice « per se » ; - les autres moyens de la SARL MLR Plage ne sont pas fondés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Considérant ce qui suit : La SAS Voyages A..., qui exerce à Pers-Jussy (Haute-Savoie) une activité de transport de voyageurs, d’organisation de séjours et de location de bus, a fait l’objet d’une vérification

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00719_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Toutefois, il résulte également du rapport d'expertise que les examens per-opératoires mettaient en évidence chez ce patient, outre le syndrome du pied plat, la présence d'une arthrose qui aurait dû conduire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Elle indique par ailleurs que le geste chirurgical a été conforme à l'indication opératoire, sans erreur, ni imprudence, ni manque de précaution, ni négligences pré- per- ou post-opératoires, ni maladresse

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22486_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00407_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2020 la société Emacy Ltd, représentée par Me Perrée, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

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