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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03522_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et sérieuses des talibans à leur égard, ni les difficultés qu'ils rencontreraient à titre personnel, et qu'ils n'établissaient pas que l'Iran ne serait pas en mesure de leur offrir une solution plus pérenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Enfin, s'il allègue être engagé dans le milieu associatif, cette seule circonstance, au demeurant non établie, ne suffit pas être établir une intégration pérenne en France, pas plus qu'elle ne permet d'établir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01153_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
été recruté, sous contrat à durée indéterminée, d'abord à temps partiel, puis à temps plein, au sein de l'établissement de restauration " La bonne bouffe " situé à Ris-Orangis, cette circonstance ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01326_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En outre, si le requérant a pu occuper un emploi durant quelques mois pendant la période comprise entre 2015 et 2018, cette circonstance ne permet pas de démontrer une insertion suffisamment stable et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00614_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué permet à l'administration de mettre en œuvre y compris d'office, l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril, 7 octobre et 8 novembre 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Viaud, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ministre de l'éducation, qui avait pourtant seul qualité pour faire appel en application de l'article R. 811-10 du code de justice administrative et alors que l'article R. 811-10-4 du même code ne permet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01706_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01714_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02859_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21213_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
décret du 15 février 2018 et de l'article 1B du règlement intérieur ; - elles sont également entachées d'un vice de procédure en ce que l'un des candidats entretenait des liens d'amitié étroits et pérennes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, ni le grand livre produit par elle ni aucune pièce du dossier ne permet de confirmer ses allégations. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
conditionné à la renonciation aux promenades ; l'absence d'abri dans les cours expose les détenus aux intempéries, les murs des cours sont moisis et le nombre de bancs est insuffisant ; la dimension ne permet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'année de la date de naissance de l'épouse comporte en outre une surcharge, qui ne permet pas de savoir avec certitude si cette date est 1990 ou 1992.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
dès lors qu’il se trouve dans une situation de précarité extrême puisque le refus des conditions matérielles d’accueil par l’OFII le prive de toute aide financière et de tout hébergement et ne lui permet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02786_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, représenté par Me Perez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Perez, avocat de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Peretti est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, a renvoyé la requérante devant l'AP-HP pour le calcul et le versement d'une indemnité compensatrice au titre de onze jours épargnés sur son compte épargne-temps pérenne au 28 juillet 2019 et a rejeté
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D..., représenté par Me Perret, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l’arrêté du maire de Gressey du 17 janvier 2020
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