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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les dépens : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 juillet 2021, 24 janvier 2022 et 16 mars 2023, la commune de Montbrison, représentée par la Selarl Philippe Petit et Associés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01167_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé : " Le préfet de département peut donner délégation de signature : () 5° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d'admission. / 28.2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, M. et Mme A, représentés par Me Philippe Albert, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910334/1-2 du 8 juin 2021
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la société Bureau Veritas Construction à indemniser la compagnie SMACL de la somme de 145 647 euros et la commune de Montélier de la somme de 12 485 euros, et mettent, solidairement, à sa charge les dépens
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B après ce dégrèvement. Dès lors, les sommes dues par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa. / Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elles font valoir que : - si les dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ont été modifiées par l'ordonnance du 3 janvier 2018, la condition de desserte optimale de la population
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2024 et le 6 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la métropole de Lyon, représentée par Me Nugue (Selarlu Philippe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Philip, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. La société civile immobilière (SCI) A..., dont M. B...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Ould Aklouche, représentant la région Hauts-de-France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par la SELARL Cabinet d'avocat Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C A ne peut utilement se prévaloir d'une décision non motivée portant dégrèvement d'une imposition afférente à des années antérieures à celle en litige, qui ne constitue pas une interprétation formelle
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