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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B sur la rue de la Grange aux Dîmes se fait sur une placette sur laquelle quatre emplacements de stationnement étaient, à la date de sa demande, matérialisés au sol, dont deux se situaient précisément
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier de demande, d'une part, que l'accès au lotissement doit s'effectuer depuis l'impasse G, une placette devant être aménagée au droit du croisement entre cette impasse et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cadastrées AT n os 567 et 710, d'une superficie totale de 2,3 hectares, en zone naturelle de milieux ouverts (NO), correspondant, selon le rapport de présentation, " aux secteurs naturels écologiquement riches
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant de Mme E, agent expérimentée, justifiant d'un parcours riche et varié sur différents postes dans l'éducation nationale ou au sein d'autres ministères et qui occupait, depuis le 1er septembre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des projets de recherche comme l'a retenu l'administration pour les années 2014 à 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir sur ce point de la documentation administrative répertoriée au n° BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
impôts ; - pour apprécier le caractère innovant d'un produit, il convient d'analyser le marché au commencement des travaux, ainsi que le rappelle le paragraphe 120 de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02410_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02411_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02413_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts qui détermine seulement l'autorité compétente pour délivrer cet agrément ; - elle ne peut se fonder sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00900_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des impôts direct et des taxes sur le chiffre d'affaires, que l'administration n'a pas voulu suivre ; - l'allocation de 1 000 euros versée à un stagiaire avait pour contrepartie la rédaction d'une plaquette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02536_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 204 026 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'annulation de la mission " Planète 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01315_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A cet égard, le document non traduit qu’il a transmis à la préfecture de la Haute-Garonne, dont il ressort qu’il aurait obtenu un diplôme de plâtrier en Turquie, n’est pas à lui seul de nature à démontrer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02085_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
notamment, la durée de sa présence en France depuis 2019, son intégration dans la société française par l'apprentissage de la langue française, ou encore les promesses d'embauche en qualité d'ouvrier plâtrier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00454_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A se prévaut d'une promesse d'embauche du 30 juin 2021 en qualité de plâtrier, cet élément ne constitue pas un changement dans les circonstances de fait ou de droit de nature à emporter des conséquences
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00775_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 juin 2020 et 3 novembre 2020, la commune de Carcassonne, représentée par Me Richer, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du syndicat CGT de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la commune de Menucourt, représentée par la société Richer et associés Droit Public, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02275_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
S'agissant des zones NO, le rapport de présentation les définit comme des " secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles ", ayant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Rey-Bèthbeder, président, -et les observations de Me Maamouri, représentant la société Abis security ainsi que celles de Me Ricci substituant Me Claisse, représentant le Conseil national des activités
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01574_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La SAS TAP Holding ne peut se prévaloir, dans le présent litige, de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, paragraphe n° 20, qui ne comporte
Source officiellePage 15 sur 51