Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02540_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A, implique nécessairement que le préfet de la Haute-Saône fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00683_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L’association citoyenne Bresse & Saône et autres interjettent appel des deux jugements précités du tribunal administratif de Lyon.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par une nouvelle décision du 16 juillet 2018, la CDAF de la Haute-Saône a de nouveau rejeté la réclamation formée antérieurement par le GFA La Charme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le département de l'Ain relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté conjoint des préfets de l'Ain et de Saône-et-Loire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01422_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par un arrêté du 8 avril 2025, le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00403_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", rejetée par le préfet de Saône-et-Loire le 9 juin 2021.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03630_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 3 mai 2022, lui refusant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être prises en compte ; or, ce bulletin n° 2 ne mentionne qu'une seule condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02478_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B a indiqué au préfet de Saône-et-Loire que l'intéressé ne participait pas à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01048_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00888_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A que le préfet de Saône-et-Loire n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02562_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04162_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et de la Nièvre ont autorisé le déménagement du centre éducatif fermé géré par l'association La Sauvegarde 71, de Fragny (Saône-et-Loire) à Chantenay-Saint-Imbert (Nièvre), ensemble la décision du 29
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02162_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Saône-et-Loire sur sa demande de titre de séjour et, d’autre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03280_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le préfet de la Saône-et-Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00495_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 15 septembre 2022,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00817_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par une décision du 15 juin 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC FC) a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône
Source officiellePage 15 sur 53