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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02706_20240419
19 avril 2024
B, ressortissant algérien né le 1er septembre 1977, est entré en France irrégulièrement, à une date qu'il indique être le 1er juin 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02316_20230622
22 juin 2023
1968. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01433_20221018
18 octobre 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_23TL02507_20240718
18 juillet 2024
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et la condition d'un visa long séjour prévue par l'article 9 de cet accord ne peut lui être opposée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03156_20230728
28 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir, respectivement, au 1er janvier 2003, 1er janvier 2004, 1er janvier 2007, 1er janvier 2009 et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_24MA02852_20250319
19 mars 2025
1968 ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02677_20240702
2 juillet 2024
B, ressortissant algérien né le 24 mars 1963, est entré en France le 1er août 2018 accompagné de ses deux filles alors âgées de 6 et 14 ans, sous couvert d'un visa court séjour.
3ème chambre
DCA_24TL00698_20251104
4 novembre 2025
Par un jugement n° 2104082 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.
4ème chambre
DCA_22NT02154_20230630
30 juin 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01950_20231127
27 novembre 2023
Par un jugement n° 2302079 du 20 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
5ème Chambre
DCA_22PA02973_20230331
31 mars 2023
1968 ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24MA01906_20260408
8 avril 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; la décision portant obligation de quitter le territoire est
ORCA_25MA02222_20260204
4 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00421_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
DCA_21PA02570_20220601
1 juin 2022
B, ressortissant algérien, né le 15 juin 1985 a sollicité le 13 mars 2018 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.
ORCA_23PA05303_20240506
6 mai 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
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