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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
devant la juridiction résultant de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00880_20230622
22 juin 2023
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 18.
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème Chambre
DCA_24VE02597_20251016
16 octobre 2025
défaut de doute sérieux quant à sa légalité, d’autre part, que la demande de confirmation du maintien de sa demande d’annulation n’a pas été transmise dans le dossier correspondant et, enfin, que l’accusé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03439_20240202
2 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02681_20220627
27 juin 2022
soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23NT03012_20240327
27 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_25VE03316_20260414
14 avril 2026
nationalité française ; - les arrêtés sont entachés d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
6ème chambre
DCA_21NT03170_20220927
27 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
Par un courrier du 19 décembre 2022, dont il a été accusé réception le 20 décembre 2022, le tribunal a notifié à la requérante l'ordonnance n° 2206161 du 19 décembre 2022 rejetant son recours en référé-suspension
1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
DCA_22PA00375_20230110
Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès
DCA_25PA03309_20260312
12 mars 2026
Par ailleurs, le pli contenant le jugement attaqué lui a été notifié par courrier avec accusé de réception à cette même adresse, le 12 mai 2025.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la
DCA_24TL00540_20251016
Sur l’ensemble de la décision : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
ORCA_26NC00384_20260430
30 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 2.
DCA_24TL01580_20251120
20 novembre 2025
Ces éléments ont été produits dans le délai de huit jours imparti par la demande de régularisation du greffe, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application « Télérecours ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02837_20230713
13 juillet 2023
la communication des motifs est insuffisamment motivée ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
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