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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 434022 du 6 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics
1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
La circonstance que des titres ont été acquis à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l'existence d'un avantage à concurrence
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
ont entendu prolonger l’application de la convention stipulant le versement de ces intérêts tant que la dette d’acquisition n’aura pas été acquittée ; ces éléments démontrent une reconnaissance de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
l’acquisition et la revente d’un terrain à bâtir. 9.
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
La SARL Bleu citron immobilier, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 novembre 2010, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
Cette mesure exceptionnelle, qui vise à permettre la mise en exploitation effective des résidences concernées, s'applique exclusivement aux logements acquis dans un délai maximal de vingt-quatre mois à
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.
1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2022. La rapporteure, O.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
Les dispositions précitées de l'article L. 4132-25 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de maintenir les droits à retraite des conseillers régionaux acquis auprès d'organismes
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
du terrain nu ou () ainsi que des frais afférents à l'acquisition du terrain et à la construction, à l'exclusion des frais de démolition des constructions existantes ; / 3° Pour les locaux acquis par
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 4.
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
, au moment de cette acquisition, le caractère d'un terrain bâti. 5.
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
Les dispositions précitées de l’article L. 4132-25 du code général des collectivités territoriales ont pour objet de maintenir les droits à retraite des conseillers régionaux acquis auprès d’organismes
DCA_20LY00328_20220706
Elle soutient que l'article 268 n'exige pas une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et celui revendu.
DCA_20LY03291_20220706
Procédure devant le Conseil d'État Par une décision n° 439646 du 6 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics
DCA_19LY04836_20220621
La SARL Cyse, qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 25 octobre 2012, le 27 septembre 2013, le 30 avril 2014 et le 8 octobre 2014, sans que ces acquisitions ne soient soumises à la taxe
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