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1 825 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01518_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance du titre de séjour " entrepreneur/profession libérale ", d'exercice d'une activité économiquement viable et dont l'intéressé tire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01519_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance du titre de séjour " entrepreneur/profession libérale ", d'exercice d'une activité économiquement viable et dont l'intéressé tire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02065_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Cette appréciation a été corroborée par les informations, tirées de la base de données " Medical Country of Origin Information " et de la liste des médicaments enregistrés en Algérie, communiquées par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00110_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à com ter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02611_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01124_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00343_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion a exclu le centre communal d'action

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02804_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'association de défense des habitants de Roquevaire a formé le 4 janvier 2024 un recours gracieux dirigé contre le permis de construire du 10 novembre 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01039_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas de figure () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de prescription

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04321_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les autres moyens de la requête de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D, et de Me Quevarec, représentant le centre communal d'action sociale de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Sur la jonction : Les requêtes n° 24TL02749 et n° 24TL02830 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05095_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 11.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05096_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 11.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18MA05097_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle

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