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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01518_20221020
20 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance du titre de séjour " entrepreneur/profession libérale ", d'exercice d'une activité économiquement viable et dont l'intéressé tire
ORCA_22DA01519_20221020
ORCA_23DA02065_20240312
12 mars 2024
Cette appréciation a été corroborée par les informations, tirées de la base de données " Medical Country of Origin Information " et de la liste des médicaments enregistrés en Algérie, communiquées par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
à com ter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée
Juge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion a exclu le centre communal d'action
ORCA_24MA02804_20250228
28 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'association de défense des habitants de Roquevaire a formé le 4 janvier 2024 un recours gracieux dirigé contre le permis de construire du 10 novembre 2023.
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas de figure () ".
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de prescription
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les autres moyens de la requête de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
D, et de Me Quevarec, représentant le centre communal d'action sociale de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Sur la jonction : Les requêtes n° 24TL02749 et n° 24TL02830 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 11.
DCA_18MA05096_20220708
DCA_18MA05097_20220708
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Deskodine a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et
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