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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contractuel, à durée indéterminée, depuis le 18 mai 2012, procéder au versement de ses compléments de rémunération en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée, depuis le 18 mai 2012 et procéder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
42 du décret n° 88-148 du 15 février 1988, celles-ci étant applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel, qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, pour maternité, paternité, d'accueil d'un enfant ou adoption,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
concours : a) En application de la législation sur les emplois réservés ; (...). / Les personnes mentionnées aux 1° (...) de l’article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d’agent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02029_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03276_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure contradictoire ; - s'étant vu refuser le droit de présenter un recours hiérarchique, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 29 août 2016 relatif à l'évaluation professionnelle des agents
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01439_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B a été recruté à compter du 12 novembre 2020 comme agent contractuel par la rectrice de l'académie de Bordeaux pour exercer temporairement les fonctions d'enseignant en lettre modernes au sein du lycée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03766_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la sanction du licenciement, sans préavis ni indemnité, la plus importante dans l'échelle des sanctions susceptibles d'être infligées à un agent contractuel, est disproportionnée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon ces mêmes dispositions : « Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... a été recrutée en qualité d’agent contractuel par la commune de Gourgé, pour assurer les fonctions d’assistante de cantine municipale et travaux divers, par deux contrats à durée déterminée successifs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
3 février 2026
vacataire en agent contractuel de la fonction publique est tardive ; - enfin, la demande indemnitaire est mal dirigée dès lors que le certificat d’inéligibilité a été signé par la cheffe du service des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02300_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 523-3 du code du patrimoine pour les agents de l'INRAP: " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 136 de la même loi : " [] Les agents contractuels employés en application [de l'article] 3-3 [] de la présente loi [] sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B A a été recruté en février 2012 par la commune de Rouen en qualité d'agent contractuel de catégorie A où il a occupé successivement diverses fonctions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, son intérêt pour agir ne faisant pas de doute ; - le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à
Source officiellePage 15 sur 110