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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04283_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités et amende
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02922_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En l'absence d'une telle vérification, le transporteur encourt l'amende administrative prévue par l'article L. 625-1. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Interport Crew Service a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer notamment la décharge de l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01313_20240827
27 août 2024
27 août 2024
C à payer une amende de 500 euros chacun.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un jugement n° 1708598 lu le 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a ramené le montant de ces amendes à 107 400 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; Par jugement n° 1706807 lu le 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a ramené le montant de l'amende à 47 100 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
administratives d'un montant de 20 000 euros chacune, d'annuler les décisions de publier ces deux amendes sur le site internet de l'autorité et d'ordonner le retrait de la publication de ces deux amendes
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
administrative, d'un montant de 24 000 euros, et, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01681_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0259 du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0354 du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02527_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0816 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette amende a été recouvrée le 30 novembre 2018. Par un avis de mise en recouvrement du 15 mars 2019, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
d’un montant de 276 400 euros, à titre subsidiaire, de minorer le montant de l’amende.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par salarié et de 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
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