B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/004317 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 février 2026.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 8 mars 2023.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C A indique à la cour qu'il est fils de français ayant conservé sa nationalité française et que l'arrêté pris au cours du mois d'avril 1972 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/000247 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 5 mars 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 16 décembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

, dont sa compagne française avec laquelle il souhaite se marier et son frère français qui l'héberge, son autre frère titulaire d'un certificat de résidence de dix ans et sa mère en situation régulière

B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen en application de l'interdiction de retour sur le territoire français.

Par une décision du 3 mars 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2023.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

Compte tenu de son statut, il ne justifie pas davantage d'une insertion économique durable et intense dans la société française.

Il n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juin 2016. 6. M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 24 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.