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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
/Pour l'application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles. " et aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
cette compensation méconnaît les dispositions de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ayant obtenu un sursis de paiement de la dette fiscale qu'elle a contestée, cette imposition
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 257 B-1 du même livre que « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01855_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'administration a fait usage le 15 décembre 2020 de la faculté de compensation que lui ouvrent les dispositions de l'article L. 257 B pour obtenir de la SARL HD WEB le paiement de l'amende de 1 200 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
livre des procédures fiscales ; en effet, la saisie administrative à tiers détenteur du 9 mars 2021 a été précédée d’une mise en demeure du 5 mars 2020, préalable nécessaire aux poursuites prévu à l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
De troisième part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « 1.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 257 A du même livre, dans sa version applicable : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du 10 février 2021 n’est pas suffisamment motivé ; le tribunal n’a pas répondu à ce moyen ; - cet acte est entaché d’un défaut de base légale, dès lors que l’administration n’a pas respecté les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2021 n’est pas suffisamment motivé ; le tribunal n’a pas répondu à ce moyen ; - les mises en demeure sont entachées d’un défaut de base légale, dès lors que l’administration n’a pas respecté les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des procédures fiscales, et d'autre part, qu'elle fait état à tort d'un délai de 8 jours avant engagement des poursuites en lieu et place du délai de 30 jours en méconnaissance du point 2 de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
les poursuites, en méconnaissance de ce même article L. 257-0 A ; - il n'a pas reçu notification des quatre avis à tiers détenteur, en méconnaissance des énonciations de la doctrine administrative publiée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le moyen relatif à la compensation : Aux termes de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 257-O-A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " 1.
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