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12° VTDF vendu pour 1 504 quarts de vins à 3,5 euros le quart est réservé à l'utilisation en cuisine, pour un montant de 5 264 euros pour l'exercice clos en 2009 ; - 4 648 unités supplémentaires doivent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L. 5216-4 du code de la santé public, sa pharmacie intérieure procède à la rétrocession de médicaments cytostatiques qui n’est pas exonérée de TVA sur le fondement de l’article 261 du code général des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01518_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

de l'article 261 D du code général des impôts, exonération ayant pour effet d'exclure tout droit à déduction de la taxe ayant grevé les dépenses exposées par le bailleur.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22271_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / () e.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00598_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00489_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 267 du même code : " () 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1 ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01291_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il n'est dès lors pas nécessaire de saisir la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01510_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Les époux A en sont donc de fait les dirigeants au sens des dispositions de l'article 261 citées ci-dessus. 5.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01360_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

L'indivision A est propriétaire des parcelles voisines cadastrées à la section AP sous les nos 258, 259, 260, 261 et 262.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04682_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL03042_20220325

Admin. Appel

25 mars 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02793_20220525

Admin. Appel