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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03496_20240704
4 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2109379 du 2 juin 2023 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun est annulée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
1er), a rejeté le surplus de la demande n° 2201248 (article 2) et a rejeté la demande n° 2108742 (article 3).
1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL A Guyon est rejetée.
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Projects et 693 euros à la société V.I.I.
2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
Le droit à l'attribution d'une pension s'appréciant, en vertu de l'article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 ont eu pour
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 14 de cette même loi : « (…) B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02958_20241031
31 octobre 2024
-Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12
7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
ou de la notification prévue à l'article L. 76.
5ème Chambre
DCA_22NC00754_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS JGMB est rejetée.
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.
Juge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête des époux B est rejetée.
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
Article 5 : Le département des Landes versera à M. et Mme D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03923_20220713
DECIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22229_20230111
11 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
Selon la société requérante, les versements sur le compte courant belge, pour un montant total de 207 697 euros, s'expliqueraient, à hauteur de 87 697 euros, par des apports des associés, et à hauteur
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
Article 3 : L'indemnité de 17 191,94 euros TTC mentionnée à l'article 2 portera intérêts moratoires à compter du 20 août 2016.
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
prévue à l'article 1er.
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