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Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22699_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Article 4 : L'université Toulouse Jean Jaurès versera à M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01723_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04100_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ". 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00083_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

La requête visée ci-dessus a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00166_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02029_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101118, M. A...

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00922_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve de l'accomplissement de manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01168_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 2. 7.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

substantielle, doit conduire à la décharge des redressements en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la présomption de revenus de l'article 1649 quater 0-B bis du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01862_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser la somme de 82 700 euros à Mme B A D veuve F.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00538_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes des 3ème et 5ème alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () /() /À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02591_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

amiable prévue par les articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03827_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

L'administration fiscale, informée de la procédure pénale a, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, imposé M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02878_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative par ordonnance n°1903768 du 9 septembre 2019, ainsi que la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01200_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Pour justifier, comme il lui incombe, de la satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SARL Royez Musik fait valoir que le recouvrement des

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