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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02573_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
formée le 9 avril 2019 ; 2°) de condamner la communauté de communes : - à lui régler les heures supplémentaires (9 heures) effectuées illégalement compte tenu de la décision de la cour administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En quatrième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02365_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01192_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 février 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02719_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 425-9 et le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02228_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A, représenté par Me Nannette, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 9 juin 2022 ; 2°)
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02137_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
R. 441-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-2 et R. 122-2 du code de l'environnement car il n'a pas été précédé d'une étude d'impact ; ce vice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 20VE00041 du 9 juillet 2021 est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21998_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01935_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 2 du jugement contesté et l'arrêté du 9 février 2023 doivent donc être annulés. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02560_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1 (…) ». 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00660_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision de renouvellement de titre de séjour attaquée mentionnait les dispositions de l'article L. 425-9 et de l'article L. 435-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
l'article L. 425-9 et le 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le délai de départ volontaire a été signée par une autorité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'agissant de l'appréciation des offres : Quant aux lots 2, 8 et 9 : 24.
Source officiellePage 15 sur 3885