de l'homme et du citoyen, de l'article 9 du code civil, de l'article L.512-2 du code de justice administrative, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L.423-

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Tarn, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative,

Mme A soutient que : - les dispositions de l'article 4 du décret n 2002-8 du 4 janvier 2002 qui font obstacle au report des congés annuels non pris méconnaissent l'article 7, 1° de la directive 2003

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre

une mesure d'exécution en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant au réexamen de la situation de Mme A.

L. 911-4 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 23NT03227 du 17 novembre 2023, le président de la cour administrative de Nantes a, en application de l'article L. 921-6 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques