Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 314-11 et des articles L. 313-25 et L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02961_20220822
22 août 2022
22 août 2022
étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02898_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, méconnaît les articles L 313-11 (2° bis) et L. 313-14 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00569_20230217
17 février 2023
17 février 2023
en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, et à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du même code, c'est-à-dire au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 423-7 et L. 423-8 de ce code : " Sauf
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02420_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01966_20230203
3 février 2023
3 février 2023
libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06347_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-8 désormais codifié à l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05274_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00505_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'article L. 314-10 du même code : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04199_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code dans sa version : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00572_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04012_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officiellePage 15 sur 654