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4ème chambre

DCA_22TL21058_20240404

4 avril 2024

de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, aux articles 544 et 552 du code civil. 7.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

16 juin 2022

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit

1ère Chambre

DCA_22NT00935_20230210

10 février 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01123_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

27 juin 2023

348 euros, 1 760 et 1 554 euros au titre des années 2013, 2014 et 2015 dès lors qu'ils remplissaient les conditions prévues par l'article 199 septvicies du code général des impôts ; - ils se réfèrent

Juge des référés

ORCA_25MA01245_20251029

29 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-ci renonce à percevoir la part

Juge des référés

ORCA_25NT00854_20251107

7 novembre 2025

500 euros en application à des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_25NT00771_20260206

6 février 2026

En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.

4ème chambre

DCA_25NT01660_20260306

6 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25NC02079_20260109

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33

Juge des référés

ORCA_25NT02760_20260421

21 avril 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25BX01618_20251212

12 décembre 2025

L. 551-8 et L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l

Juge des référés

ORCA_25PA01625_20250611

11 juin 2025

500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_25NT02366_20251212