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6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

22 décembre 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

29 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2104045 du 16 janvier 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande sur le fondement du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de

Juge des référés

ORCA_25NC02419_20251112

12 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Juge des référés

ORCA_26NT00666_20260402

2 avril 2026

Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

30 mai 2022

le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

Juge des référés

ORCA_25PA04833_20251028

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02442_20231221

21 décembre 2023

renvoie le g) du 2° du I du même article. 6.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02222_20231205

5 décembre 2023

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de son article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01174_20221215

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03640_20230530

30 mai 2023

Elles soutiennent que : - sauf à méconnaitre les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et le droit d'accès à leur propriété, le maire doit rétablir la libre

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

13 avril 2023

Il résulte du rapport d'expertise que le pavé en calcaire utilisé en couche de roulement sur une voie publique est connu des ingénieurs routiers comme ayant une aptitude à se polir sous l'effet de la circulation

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02113_20260310

10 mars 2026

Par une ordonnance n° 2305890 du 9 mai 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02361_20240116

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00484_20231005

5 octobre 2023

mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. " Aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03657_20220901

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Juge des référés

DCA_25MA00937_20251106

6 novembre 2025

C... pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24DA02435_20250213

13 février 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.