Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La modification ultérieure des dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure par l'article 65 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui tire seulement les conséquences de la déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01612_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " () Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00957_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01218_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans ces conditions, l’arrêté en cause fait effectivement état d’une part, des critères de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’autre part, de sa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01685_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02875_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il ressort de l’examen du jugement attaqué qu’il répond de façon suffisamment motivée au moyen tiré de ce que l’arrêté contesté méconnaitrait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 106