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Par une décision du 4 février 2019, l'administration fiscale a limité le montant du remboursement à 300 591 euros, après avoir considéré que le délai de péremption prévu au I de l'article 208 de l'annexe

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A n'est pas fondé à soutenir que la procédure propre à la pénalité prévue à l'article 1759 serait irrégulière. Sur le calcul de l'amende : 6.

Aux termes de l'article R. 322-26 du même code : " I.

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B D serait incompatible avec la détention d'armes et que l'autorité préfectorale a fait une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 323-67 du code de la sécurité intérieure. 4.

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exploitation. 6.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

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Par suite, M. et Mme C ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. 4.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Par un arrêt n° 21PA05086 du 6 octobre 2023, la Cour, saisie en appel par la Sarl Akita, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement de 73 325 euros intervenu en exécution du

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts, d’une part : « (…) 4.

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / () / III. ' Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises. () ". 4.