L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Florange invoque les moyens tirés de ce que l'arrêté du 11 février 2021 en litige n'a méconnu ni l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : Sur les moyens d’annulation retenus par le tribunal : - l’arrêté en litige ne méconnaît pas l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article

A... est légal ; - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, la mention « le maire » avec sa signature et le tampon de la commune satisfait les dispositions de l’article L. 212-1 du code

Elle soutient que : le jugement attaqué lui ayant été notifié le 8 juillet 2025, sa requête est recevable ; c’est à tort que ce jugement accueille le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212

Par ailleurs aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette mesure a été prise au mépris de l'exigence formelle de l'article L. 212-1 du même code faute de comporter la signature, la

Il soutient que : - sa demande de première instance n’était pas tardive ; - l’arrêté contesté ne respecte pas les exigences de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

En vertu des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les titres de perception, dont ceux émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il soutient que : Sur l'arrêté du 9 décembre 2021 pris dans son ensemble : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une

Si le requérant se prévaut de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le résumé de l'entretien individuel prévu à l'article 5.6 du règlement du 26 juin 2013 n° 604

les signatures apposées par ces médecins sur l'avis du 1er juillet 2019 seraient illisibles ; ce faisant, il doit être regardé comme en contestant l'authenticité, au sens et pour l'application de l'article

Il soutient que : - l'arrêté est signé par un tampon et il n'est pas possible de connaître l'identité de son auteur en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

obligatoires et il n'existe aucun fondement ni aucun titre juridique de nature à établir un droit de créance ; - la mauvaise répartition des effectifs d'enseignants due à une mauvaise application de l'article

Il soutient que : - la décision n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre