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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01888_20260129
29 janvier 2026
A... ; les arrêtés en litige sont fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03412_20221103
3 novembre 2022
En deuxième lieu, la décision expose les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde.
DCA_22LY02903_20231013
13 octobre 2023
C n'est dès lors pas fondé à soutenir que la mesure d'assignation à résidence serait dénuée de justification et porterait une atteinte injustifiée à sa liberté d'aller et de venir. 22.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00183_20221011
11 octobre 2022
Ainsi, la préfète a pu légalement fonder l'obligation de quitter le territoire litigieuse sur le 2° des dispositions citées au point 4.
Juge des référés
ORCA_26NC00867_20260428
28 avril 2026
B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités hongroises et l’a assigné à résidence.
3ème chambre
DCA_23TL00699_20240430
30 avril 2024
Par un arrêté du 21 février 2022, cette même autorité l'a assigné à résidence.
DCA_22NC02086_20230202
2 février 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2022 portant assignation à résidence : 7. En premier lieu, l'arrêté du 6 juillet 2022 ordonnant l'assignation à résidence de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01642_20240409
9 avril 2024
A aux autorités belges et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. M.
ORCA_24NC01029_20241031
31 octobre 2024
assignation à résidence devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 10.
DCA_24NC00665_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant dirigé contre la décision d’assignation à résidence n’est pas fondé.
ORCA_25NC01658_20250912
12 septembre 2025
B ne conteste pas qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
DCA_24LY02936_20250625
25 juin 2025
Par une décision du même jour, le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00045_20220706
6 juillet 2022
aucun autre pays et pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02806_20220822
22 août 2022
Par un arrêté du 22 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime l'a assignée à résidence.
5ème chambre
DCA_21VE01660_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si M.
ORCA_25VE03558_20260507
7 mai 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet d’Eure-et-Loir aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. D’autre part, si M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01557_20230113
13 janvier 2023
Par un second arrêté du même jour, la même préfète l'a assigné à résidence. M.
ORCA_25NC01836_20251107
7 novembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence seraient illégales en raison d’une
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00715_20231121
21 novembre 2023
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour assigner à résidence M.
ORCA_23VE00574_20241024
24 octobre 2024
Sur l'arrêté d'assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable une fois : 14.
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