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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal n'a entaché son jugement d'aucune omission à statuer en écartant les moyens soulevés devant lui en ce qui concerne la remise en cause
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
.. ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre, selon eux, de l’année 2019 du fait de la remise
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Les prix ainsi révisés seront invariables pendant cette période. / L'index de référence I, publié à l'INSEE, est l'index Travaux Publics - TP01 - Index général tous travaux - Base 2010 identifiant 1711007
DCA_21MA02253_20221114
3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
A... des conclusions tendant à l’annulation de la mise en demeure du 4 août 2022 en tant qu’elle enjoint de déposer sous deux mois une déclaration préalable relative à la modification des baies de façade
2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
Il a notamment subi de graves brûlures thermiques oculaires, dont il a conservé des séquelles, avec une baisse de l'acuité visuelle.
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
ces loyers ne constitue pas un acte anormal de gestion mais a servi au développement de l'activité de la SARL Bagaudenergie ; en outre, la prestation de location n'est pas fictive, alors même que le bail
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré son agrément en qualité de membre du comité de direction du casino d'Alet-les-Bains
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
en état du site en fin d'exploitation et ont retourné un coupon de réponse ; d'autres ne souhaitent plus donner une suite favorable à leurs promesses de bail ; ainsi, la Ferme éolienne de Doué-en-Anjou
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
emphytéotique conclue le 2 juin 2010 ; en deuxième lieu, le préjudice résulte de la perte de la valeur du hangar, qui aurait été intégré à son patrimoine à l'issue du bail emphytéotique qui devait être
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
domaine public maritime affecté au conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sur une surface de 4 500 m², de la parcelle cadastrée section AO n° 430, située sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l’Aude a prononcé la fermeture, pour une durée de sept jours, de l’établissement qu’elle exploite à Rennes-Les-Bains
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
En particulier, aux termes du cinquième alinéa du b) du 4 du I de l'article 1586 sexies, la valeur ajoutée est établie sous déduction, notamment, des " services extérieurs diminués des rabais, remises
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
En deuxième lieu, la SCI Fonvan soutient que Mme B n'est pas propriétaire du terrain d'assiette du terrain, qui fait l'objet d'un bail emphytéotique passé entre la Congrégation des sœurs de Saint-Joseph
DCA_21LY00603_20220609
Enfin, les requérants se prévalent comme en première instance de ce que la société a acquis le tènement mobilier dans le but de le louer comme entrepôt à la SARL B et fils, qu'un bail commercial de neuf
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; il ne statue pas sur ses moyens, notamment relatifs à la remise des fichiers des écritures comptables et à la reconstitution incohérente de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
En ce qui concerne la responsabilité du CH de Digne-les-Bains : 5.
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B E D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
Par délibération du 14 décembre 2016, la commune de Thonon-les-Bains a approuvé le règlement local de publicité.
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
La SARL Timbelle, qui avait pour activité la gestion de biens immobiliers à usage d'habitation et détenait un chalet à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ainsi qu'une maison à Saintenay (Côte-d'Or)
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