du code de la sécurité intérieure et estimer que de tels faits étaient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou étaient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens

Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service

En deuxième lieu, si la SCCV Alba Serena soutient que les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l’espèce, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et n’est pas de nature à

La SAS Areva Immobilier, qui a pour objet principal une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Sur le bien-fondé des impositions : 7.

M. et Mme B... ne peuvent donc utilement se prévaloir de ce que le jugement est entaché d’erreurs de fait et de droit, en ce que les premiers jugent auraient affirmé sans le démontrer que la rupture du

B, ressortissant malien né le 15 mai 1987, est entré en France, selon ses affirmations, en août 1987 et a sollicité, le 1er février 2021, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, sur

A d'en critiquer utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre doit être écarté. 6.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 5.

Au demeurant, et contrairement aux affirmations du requérant, la demande formulée par M.

La société est également propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé à Cavaillon (Vaucluse).

d'annuler les délibérations du conseil municipal de Lamalou-les-Bains des 11 janvier 2022 et 23 août 2022 par lesquelles a été décidée l'acquisition par voie de préemption des lots n° 16 et n° 17 d'un bien

mandats dès lors qu'en qualité d'employeur, la caisse pouvait librement consulter sa boîte professionnelle de sorte qu'elle n'avait pas à transférer celle-ci, en tout état de cause, Mme B ne peut affirmer

Ayant obtenu, en cours d'instance, une copie du titre exécutoire émis le 12 avril 2016 par la CACL en vue du recouvrement de la somme de 14 292,86 euros, qu'elle affirme n'avoir jamais reçu auparavant,

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

justifier au regard de son objet social de son intérêt à agir à l’encontre de la délibération litigieuse ; troisièmement, même si son objet social porte sur un champ d’action national, l’association a bien

A B a demandé au tribunal de Dijon d'annuler la " vente forcée " d'un bien immobilier lui appartenant, sis rue Châteaubriand, à Imphy.

A B a demandé au tribunal de Dijon d'annuler la " vente forcée " d'un bien immobilier lui appartenant, sis rue Châteaubriand, à Imphy.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les circonstances de son accident sont bien établies, notamment par les attestations qu'elle a produites et la circonstance que la plaque