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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00282_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

d'aggraver son état et il y a des moyens sérieux d'annulation du jugement dont il demande le sursis à exécution, en particulier quant à la disponibilité de ce traitement dans son pays d'origine et au caractère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02314_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au conseil de M. A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00580_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02592_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02260_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03518_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle s'est vu délivrer une carte de séjour pour motif médical valable du 15 juin 2020 au 14 juin 2021, dont elle a demandé le renouvellement le 28 mai 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02527_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00141_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01431_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

devra être invité à produire les extraits " Thémis " relatifs à la procédure d'élaboration de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avis dont le caractère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02948_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01177_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02584_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03300_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04915_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte des dispositions citées au point 4 que si les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05063_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

établi que le lendemain de l'arrivée du passager incriminé ; - elle n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations au cours de la procédure devant l'administration, le document original

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

La cour souhaite également que soit produit par le ministre, le 26 juin 2025 à 14 h 30 à la barre, l'original du dossier individuel de M. E B dans son intégralité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01477_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... a contesté devant les premiers juges l’existence d’une attitude prosélyte et le caractère actuel et habituel de ses relations avec des personnes détenues et radicalisées, il ressort des pièces du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03030_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

de sa carte d'identité française et que l'administration n'établit pas qu'elle était en mesure de savoir que ce document était frauduleux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02317_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ce rapport indique que les documents originaux produits A M. C " ne sont pas recevables au regard de l'article 47 du code civil ". 9.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, selon le procès-verbal d'audition du 21 octobre 2020, le gérant de la société Zina distribution n'a pas sollicité que lui soit montré l'original de cette carte d'identité française dont il n'a obtenu

Source officielle

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