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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00282_20250619
19 juin 2025
d'aggraver son état et il y a des moyens sérieux d'annulation du jugement dont il demande le sursis à exécution, en particulier quant à la disponibilité de ce traitement dans son pays d'origine et au caractère
3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au conseil de M. A.
Juge des référés
ORCA_25NC00580_20250418
18 avril 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
ORCA_25NC02592_20251219
19 décembre 2025
ORCA_25PA02260_20250709
9 juillet 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03518_20230720
20 juillet 2023
Elle s'est vu délivrer une carte de séjour pour motif médical valable du 15 juin 2020 au 14 juin 2021, dont elle a demandé le renouvellement le 28 mai 2021.
ORCA_24NC02527_20250218
18 février 2025
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00141_20220516
16 mai 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
ORCA_22NT01431_20230123
23 janvier 2023
devra être invité à produire les extraits " Thémis " relatifs à la procédure d'élaboration de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avis dont le caractère
ORCA_24BX02948_20250612
12 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01177_20230630
30 juin 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02584_20240201
1 février 2024
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision
DCA_24NT03300_20250425
25 avril 2025
n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
Il résulte des dispositions citées au point 4 que si les revenus tirés de la cession de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux
4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
établi que le lendemain de l'arrivée du passager incriminé ; - elle n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations au cours de la procédure devant l'administration, le document original
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
La cour souhaite également que soit produit par le ministre, le 26 juin 2025 à 14 h 30 à la barre, l'original du dossier individuel de M. E B dans son intégralité.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
A... a contesté devant les premiers juges l’existence d’une attitude prosélyte et le caractère actuel et habituel de ses relations avec des personnes détenues et radicalisées, il ressort des pièces du
4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
de sa carte d'identité française et que l'administration n'établit pas qu'elle était en mesure de savoir que ce document était frauduleux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02317_20230124
24 janvier 2023
Ce rapport indique que les documents originaux produits A M. C " ne sont pas recevables au regard de l'article 47 du code civil ". 9.
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
Or, selon le procès-verbal d'audition du 21 octobre 2020, le gérant de la société Zina distribution n'a pas sollicité que lui soit montré l'original de cette carte d'identité française dont il n'a obtenu
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