B est situé à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis, si bien que la préfète de la somme n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de travail formée par cette société.

Il ressort des dispositions précitées que de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

B... n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pourrait légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du fait de son état de santé. 10 En dernier lieu, il ne ressort pas des

Il en résulte que le préfet peut légalement refuser la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » à un ressortissant marocain qui n’est pas titulaire d’un visa de long séjour.

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit cru tenu de limiter le délai de départ volontaire à trente jours.

ressort. ». 3.

ressort. ". 3.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L.521-1, L.521-3, L.521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…). ». 3. La requête de M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

En vertu de l’article R. 811-1 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

ressort. ". 3.

ressort. ". 3.

ressort. ". 3.

A cette fin, les préfets désignés sont compétents pour : () 2° Prendre la décision de transfert () " L'annexe II de cet arrêté prévoit que le préfet du Bas-Rhin est compétent pour déterminer l'État responsable

A, ressortissant bangladais né en 1992, déclare être entré en France le 10 septembre 2021 et a présenté une demande d'asile le 22 septembre 2021 en préfecture de la Seine-Saint-Denis.

A B, ressortissant malien, né le 31 décembre 1989, est entré en France le 22 janvier 2018.

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation