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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
pour l'utilisation du titre de paysagiste concepteur. / Les critères d'exigence relatifs au diplôme, au contenu des formations y conduisant et à l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté conjoint
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G et H J, A et M O, E, C, R, Q, F L et P K conjointe L, Anne Noizeux dit D, B I, A N, l'Association Val d'Oise Environnement
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de
6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant
5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - Mme A, qui disposait pour l'année concernée du statut de fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif
4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
2ème chambre
DCA_24PA00925_20250625
25 juin 2025
Par ailleurs, si l'audience de JLD du samedi 4 mai 2019, que la requérante a assurée en qualité de vice-présidente de permanence, s'est terminée tardivement, elle était suivie d'une journée de repos et
Juge des référés
ORCA_25MA00177_20250326
26 mars 2025
Mme B a demandé au tribunal administratif de Marseille de faire assurer l'exécution de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
toilettage pour chiens et chats et la vente de produits pour animaux, sous une enseigne commune à laquelle elles ont apporté leur expérience et leur savoir-faire, au sein du même local qu'elles louaient conjointement
ORCA_24DA02340_20250107
7 janvier 2025
B déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française et assurer le rôle de beau-père pour l'enfant de cette dernière. L'arrêté ajoute que la situation de M.
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
La SARL Nave Va, qui a pour activité l'exploitation de bateaux destinés à assurer des missions de transports de voyageurs, l'organisation d'excursions maritimes, de promenades et croisières en mer en Corse
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, il est constant qu’à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, la société Axa France Iard n’avait payé aucune indemnité à son assurée.
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
de l'intégralité de ses préjudices pour un montant total de 457 600 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre conjointement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt pour dépenses de recherches prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts dès lors qu'elle élabore ses nouvelles collections et assure
DCA_24NC00735_20260305
5 mars 2026
La direction scientifique du projet doctoral peut être éventuellement assurée avec un codirecteur. Les codirecteurs peuvent être rattachés à des écoles doctorales distinctes.
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
et d'autres individus, puis, une seconde fois, lorsque les forces de l'ordre se sont à nouveau déplacées à la suite de coups échangés entre son conjoint et un automobiliste.
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint
DCA_23TL00473_20240926
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