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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00315_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
contentieuse antérieure : La société Etablissements Reithler a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; de condamner la commune d’Evry-Courcouronnes à lui verser une provision
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Construction a acheté le béton prêt à l'emploi qu'elle a utilisé pour la construction du A auprès de la SAS Unibéton.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01494_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la construction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
752,97 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité de recouvrement, au titre de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre conclu avec cet établissement pour la construction
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
après application du taux de perte de chance à 88 749 euros ; - après déduction de la provision perçue de 700 000 euros, elle a donc droit à 1 700 000 euros ; - elle maintient sa demande de provision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
M... suite, et en l’état de l’instruction, il y a lieu d’allouer à Mme D... et Mme A... une somme provisionnelle de 250 000 euros à valoir sur le coût total d’acquisition de ce logement, terrain et construction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
regard des arrêtés portant permis de construire initial et permis de construire modificatif délivrés à la société civile immobilière (SCI) Saint-Niel le 9 octobre 2014 et le 21 septembre 2020 pour la construction
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
26 février 2025
- le code de la construction et de l'habitation. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'agissant de l'aspect extérieur de la construction projetée : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La SARL Espace Montdor Construction Gestion Conseil, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales mentionne que : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 22 octobre 2020 en vue de la construction
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C D, un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration du lycée Saint-Sernin de Toulouse, pour un forfait de rémunération provisoire de 1 579 111,55 euros hors taxes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00837_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans un espace non urbanisé dans lequel toute construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00844_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce terrain, dépourvu de toute construction à l’exception d’une construction de dimension réduite abritant un local EDF, s’insère au sud-est d’un espace boisé d’une superficie d’environ 50 hectares faiblement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'octroi d'une provision : 22.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur le bien-fondé de la provision : 3.
Source officiellePage 15 sur 55