En particulier, un certificat médical, en date du 26 novembre 2021, indique que l'intéressé présente une tristesse de l'humeur, une labilité émotionnelle, des troubles de l'attention et de la concentration

. () / L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, le soumet pour avis au comité médical supérieur () ". 7.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Chacun de ces avis a été rendu au vu d’un rapport médical préalablement établi par un médecin rapporteur, avec mention de son identité.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2.

B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical.

B n'était pas justifié par des raisons médicales.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

En premier lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui le fondent.

B... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge médicale n’est pas susceptible d’entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

B conteste cette appréciation, en faisant valoir, aux termes du certificat médical rédigé par une pédiatre, qu'en l'absence de contrôle et d'adaptation du matériel orthopédique portée par sa fille, celle-ci

, prise selon les conclusions d'une expertise médicale, n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; - les décisions contestées ne peuvent être remises en cause au regard de ce que l'état de santé

a été rendu l'avis du comité médical. 4.

Ils soutiennent que : - le jugement du 22 mai 2023 est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision contestée ainsi que de son

La circonstance que l'agent ait saisi le comité médical d'une contestation de son avis d'aptitude à la reprise du service, ou le comité médical supérieur d'un recours contre cet avis, ne fait pas obstacle

et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22

En appel, il produit une convocation de consultation médico-psychologique le 14 mars 2023 et un certificat médical, reprenant les termes du certificat médical de 2018, daté du 31 août 2023, postérieurs

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant