Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Dans ces conditions, à défaut d'avoir respecté la procédure prévue par les dispositions précitées du code de la commande publique, la société Smartyk Sud-Ouest ne peut se prévaloir sans contestation sérieuse

D'une part, s'agissant de la première condition, qui n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée par la requérante, il ressort des pièces du dossier que celle-ci n'apporte aucun élément de nature à remettre

La commune de Villeneuve-Loubet, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article R. 111

En l'espèce, l'ONIAM ne conteste pas son obligation de prendre en charge l'indemnisation des préjudices de Mme B au titre des conséquences de sa vaccination obligatoire.

Il soutient que les arrêtés contestés méconnaissent l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il ne représente pas une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité

jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la première juge a écarté à tort le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté

Il découle de ce qui a été exposé aux points 4 à 6 que la société appelante est fondée à se prévaloir à l'encontre de Port Sud de France d'une créance non sérieusement contestable de 111 510,08 euros hors

du caractère sérieusement contestable de la créance dans la mesure où la réalité des livraisons comme le montant des factures correspondantes n'ont jamais été contestés par le centre hospitalier (la différence

B qui, pour l'essentiel, se contente d'affirmer que le mode d'impression ne serait pas de nature à vicier les documents, n'apporte aucun élément contredisant les motifs d'irrégularité retenus et ne conteste

En premier lieu, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités portugaises de M.

En cinquième lieu, le préfet de La Réunion fait valoir, sans être sérieusement contesté, que M.

Il en résulte que la créance dont se prévaut la société SEETA, et qui correspond au solde du marché, d’un montant de 183 325,83 euros, apparaît, en l’état de l’instruction, non sérieusement contestable

La question prioritaire de constitutionnalité invoquée ne présente ainsi pas un caractère sérieux.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

sérieusement contestés en défense ", qu'elle devait être regardée, dans les circonstances très particulières de l'espèce, comme établissant de manière suffisante qu'elle est personnellement et sérieusement

Si le requérant conteste la réponse apportée aux moyens développés au cours de la première instance, cette critique relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité et doit être écartée. 5.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Toutefois, ce faisant, il ne conteste pas sérieusement la réalité de son opposition à la réorganisation de la direction du groupe, des " profonds désaccords " qui se sont ensuivis avec la SA Crédit Agricole