En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'assujettissement de la société Cocody à l'impôt sur les sociétés : 8.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens (…) effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».

contentieuse antérieure : La SAS Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie

antérieure : Par une requête n° 2021174, la société Cofinimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie

assujettie à un autre titre.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

B a contesté les impositions mises à sa charge au titre de ces trois années.

que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit ; - la cession du 2 mars 2017 n'a pas à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle n'a pas agi en tant qu'assujetti

La société Les Vignobles Réunis - Roullet a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016

pénalités, des rappels de taxe sur valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 2015 à 2017 et des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () / b.

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

en raison du comportement du service des impôts des entreprises » et, d’autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles il a été assujetti

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne

C B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels son foyer fiscal a été assujetti

de mars 2012 devant le tribunal administratif, s'étant contentée lors de la procédure de vérification dont elle a fait l'objet de faire allusion à un contrat conclu en 2012 avec la société Uber BV sans

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti