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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01390_20241003
3 octobre 2024
A aurait porté à la connaissance de l'autorité administrative, ses contrats à durée déterminée qui ont débuté en juin 2023, ni même son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 15 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03522_20240322
22 mars 2024
à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
1ère Chambre
DCA_23NT02281_20240416
16 avril 2024
Enfin, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 14 décembre 2021 et devant prendre effet à compter de la délivrance d'un titre de séjour, il n'établit ni même n'allègue avoir exercé
4ème chambre
DCA_22NT04085_20230915
15 septembre 2023
Si l'intéressé justifie avoir perçu des revenus correspondant au salaire minimum de croissance en 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il n'est pas contesté qu'il mettra fin
ORCA_24NC02050_20241108
8 novembre 2024
A, ressortissant centrafricain, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.
ORCA_26NC00262_20260320
20 mars 2026
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence.
ORCA_26NC00263_20260320
3ème Chambre
DCA_20VE02682_20221215
15 décembre 2022
Par ailleurs, l'intéressée est prise en charge financièrement par sa mère, qui travaille à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01047_20230327
27 mars 2023
Il s'est marié avec une ressortissante française le 16 août 2018, soit trois ans avant l'arrêté contesté. Le couple justifie d'une vie commune depuis lors. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02277_20221215
lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit
ORCA_24NC02237_20241031
31 octobre 2024
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_23NC02112_20230912
12 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_22VE01091_20231012
12 octobre 2023
B, représenté par Me Sidi Aissa, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00007_20240418
18 avril 2024
Le projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer des travaux agricoles dont se prévaut le requérant n'est pas suffisant pour établir une insertion
ORCA_24VE02915_20250227
27 février 2025
a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.
ORCA_21NC02780_20220603
3 juin 2022
D, l'obliger à quitter le territoire sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le
ORCA_25NC01889_20250912
12 septembre 2025
D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant travaille pour la société Aux Maisons et qu'il a conclu avec cette dernière un contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 2024
ORCA_23VE01084_20241015
15 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
ORCA_25VE01139_20250925
25 septembre 2025
Dans les circonstances de l'espèce, alors même qu'il travaille dans le secteur de la charcuterie de détail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017, il n'est pas fondé à soutenir que
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