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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01390_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A aurait porté à la connaissance de l'autorité administrative, ses contrats à durée déterminée qui ont débuté en juin 2023, ni même son contrat de travail à durée indéterminée conclu le 15 septembre 2023

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03522_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02281_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Enfin, s'il produit un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 14 décembre 2021 et devant prendre effet à compter de la délivrance d'un titre de séjour, il n'établit ni même n'allègue avoir exercé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04085_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si l'intéressé justifie avoir perçu des revenus correspondant au salaire minimum de croissance en 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il n'est pas contesté qu'il mettra fin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02050_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A, ressortissant centrafricain, est entré sur le territoire français à une date indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00262_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00263_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02682_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par ailleurs, l'intéressée est prise en charge financièrement par sa mère, qui travaille à temps complet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00740_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01047_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Il s'est marié avec une ressortissante française le 16 août 2018, soit trois ans avant l'arrêté contesté. Le couple justifie d'une vie commune depuis lors. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02277_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02237_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02112_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01091_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, représenté par Me Sidi Aissa, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00007_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer des travaux agricoles dont se prévaut le requérant n'est pas suffisant pour établir une insertion

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02915_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02780_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

D, l'obliger à quitter le territoire sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01889_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant travaille pour la société Aux Maisons et qu'il a conclu avec cette dernière un contrat de travail à durée indéterminée le 1er février 2024

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01084_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01139_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dans les circonstances de l'espèce, alors même qu'il travaille dans le secteur de la charcuterie de détail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017, il n'est pas fondé à soutenir que

Source officielle

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