A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution

A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions

A, représenté par Me Martin conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre

de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

jugement n° 1805446 du 20 mai 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la réduction demandée, assortie du versement des intérêts et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de l'Etat. 5.

l'Etat membre compétent, le total des prélèvements opérés dans l'Etat membre compétent et dans l'autre Etat ne peut être supérieur aux prélèvements qui auraient été opérés si la même somme avait été perçue

B... ont été soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité

Il y a lieu, par suite, de les transmettre au Conseil d'Etat.

pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bourgeois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement

à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ". 3.

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à l'avocate de la requérante.