D, avaient été recrutés sans signer leurs contrats de travail, en méconnaissance de l'article 6.01.4 de la convention collective.

B ne justifie ni des diplômes requis, ni de l'habilitation aux risques électriques exigible, ni d'une rémunération correspondant au minimum du premier seuil du groupe D de la convention collective.

décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

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Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Peyrard, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.L'association PCI Maintien à domicile, anciennement SOS Maintien à domicile, exerce une

L’employeur n’étant pas tenu de soumettre pour avis au comité d’entreprise les éléments du projet de licenciement collectif fixés par l’accord collectif majoritaire qu’il soumet à la validation de l’administration

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la convention du 8 juin 2016, que le département de Paris avait reçu délégation de compétence sur ce fondement. 9.

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

centrales Réunion (SOGECCIR) a demandé au tribunal de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention

sa responsabilité en s'abstenant de déclarer auprès des organismes de retraite l'activité de vétérinaire sanitaire qu'il a exercée en vertu d'un mandat sanitaire lors d'opérations de prophylaxie collective

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il est réduit à 15 % par l'article 9 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et l'Allemagne. 8.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative

C... né le 10 novembre 2003 au Maroc, et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol dans un transport collectif de voyageurs.