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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle n'impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de la solliciter, conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
33/UE du 26 juin 2013 doivent-ils être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d'asile ou avoir une portée plus large et s'appliquer à l'obligation de répondre aux convocations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 432-15 de ce code : « L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces dispositions s'adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
jugement : - le moyen tiré de l’illégalité de la délibération prescrivant la révision du PLU ne saurait être utilement invoqué contre la délibération approuvant ce document d’urbanisme ; - la convocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
2015 susvisée publie un avis de concours () II. () Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours. () III.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02061_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, cette décision est suffisamment motivée quand bien même elle ne fait pas état de la convocation en préfecture de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par un courrier du même jour du SPADA des Alpes-Maritimes, il a été convoqué au guichet unique asile (GUDA) de la préfecture le 21 mars 2019 pour l'enregistrement de sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que d'une part, le courrier du 3 septembre 2018 de convocation devant le conseil de discipline indiquait qu'il était reproché à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
méconnaissance des droits de la défense et des articles 2, 3, 5 et 8 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie dès lors que l'administration se fonde uniquement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00756_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par courriel du 17 juin 2020, les services préfectoraux lui ont répondu que n'ayant pas respecté ses convocations, il avait été déclaré en fuite. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00886_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02455_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour établir l'existence d'une communauté de vie, Mme A se prévaut uniquement de quelques photographies non datées, d'une convocation à un rendez-vous médical en 2019, de contrats de fourniture d'énergie
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est uniquement fondé sur la circonstance que le requérant a été condamné le 19 août 2019 par le Tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de six mois d'emprisonnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé les dispositions des décisions par lesquelles le préfet du Rhône, mettant en place un téléservice à partir du mois de mai 2020 pour les demandes de convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Après convocation devant le conseil de discipline le 11 janvier 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé, le 4 avril 2017, à l’encontre de Mme B... une suspension pour trois mois du carreau des
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
individuelle et/ou ses annexes, en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial aient été convoqués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
décembre 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce, les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'ont pas été convoqué
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