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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02623_20250121
21 janvier 2025
Enfin, en dépit du décès de ses parents, l'appelante n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la très grande majeure partie de son existence.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01624_20251218
18 décembre 2025
A la fin du confinement et après le décès brutal de son père au mois de juillet 2021, l’intéressée a poursuivi en France ses études et s’est inscrite en baccalauréat professionnel, option « métiers de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02426_20251218
une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
4ème chambre
DCA_25PA00122_20251128
28 novembre 2025
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
Juge des référés
ORCA_25DA00181_20251015
15 octobre 2025
Le 14 décembre 2023, Mme B... a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25PA01642_20251015
B... fait valoir qu’il est né en France le 12 mars 1994 et y a vécu jusqu’à l’âge de six ans avant de rejoindre sa grand-mère au Mali et que, suite au décès de cette dernière survenu en 2015, il est entré
ORCA_24NC02134_20241108
8 novembre 2024
C se prévaut de sa durée de présence en France et de l'aide apportée à sa belle-mère depuis le décès de son épouse en 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01969_20231026
26 octobre 2023
Le 25 août 2020, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.
ORCA_23VE02381_20241216
16 décembre 2024
ORCA_23LY02317_20241122
22 novembre 2024
psycho-traumatique ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a plus d'attaches en Algérie depuis le décès
ORCA_24TL01164_20240827
27 août 2024
Si la requérante fait état de son isolement au Maroc depuis le décès de son époux le 5 octobre 2019, il ressort des termes de la décision attaquée que l'intéressée n'est pas dépourvue de toute attache
ORCA_25VE01141_20250828
28 août 2025
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
A la suite du décès de ce dernier, elle a, le 4 mai 2020, sollicité le renouvellement de sa carte de résident ou l'obtention d'un titre de séjour temporaire sur le fondement de la vie privée et familiale
2ème chambre
DCA_22TL21796_20231128
28 novembre 2023
Le 10 avril 2017, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
A B fasse valoir la durée de son séjour en France et le décès de ses deux parents, pour affirmer que le refus de titre de séjour porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie familiale sur
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, enfin mis à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser Me Martin
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des impositions mises à la charge de la société Travaux Déco Concept (TDC) et solidairement à la sienne pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03347_20221108
8 novembre 2022
alors en vigueur : " () Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
régime de protection sociale des professions agricoles : " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre, au régime de protection sociale des non-salariés
3ème Chambre
DCA_24NT02402_20250117
17 janvier 2025
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