Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision n° 474764-476921 du 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la commune de Les Mazures contre l'arrêt n° 20NC003719 de la cour du 11 avril 2023.

des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

juridictionnelle frappée d’appel (…) ». 3.

juridictionnelle frappée d'appel () " ; que selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet

Sur les frais liés à l'instance : 7.

Hisbergue relève appel du jugement en date du 23 septembre 2022, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2020.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

Les sociétés Axa France et Sogeidi se bornent à solliciter à nouveau en appel le remboursement de frais d'expertise qu'elles évaluent à 3 744 euros, sans apporter d'éléments nouveaux de nature à justifier

B... tendant à l’annulation de cette décision. M. B... relève appel de ce jugement.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

juridictionnelle frappée d’appel (…) ». 3.

qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt

A relève appel, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de perception des 17 octobre 2018 et 16 janvier 2019 ainsi que de la décision du 12

Sur les frais liés au litige : 9.