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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
Son contrat a été renouvelé à huit reprises avant d'être transformé, à la date du 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
, sa perte de chance et la période de suspension de son contrat du fait de son arrêt maladie.
5ème Chambre
DCA_22NC01163_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M.
Juge des référés
ORCA_25TL01320_20260211
11 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025 sous le n°25TL01320, M.
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
S'il justifie devant l'administration exercer une activité professionnelle et justifie de neuf fiches de paie en qualité de bardeur, le contrat de travail produit est récent (28 décembre 2019) et ne peut
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
aux fins de conciliation et/ou pour faire constater par la Commission le niveau de responsabilité de chacune des parties au contrat. () / 5.3 Hygiène et sécurité / () b) 2.
ORCA_24TL02592_20250317
17 mars 2025
B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'un défaut de motivation et cette motivation révèle en outre que le préfet de l'Aveyron
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00941_20220916
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Camille Magdelaine, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
B... a été recruté par le département de la Savoie, par contrat à durée déterminée du 28 août 2019, pour occuper les fonctions de directeur du développement artistique et culturel au titre de la période
1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
de motivation et que ses conclusions indemnitaires, précédées d’une réclamation préalable, sont recevables ; - elle justifie d’une ancienneté ayant pour point de départ le 1er janvier 1995 ; - les contrats
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02135_20251215
15 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M.
4ème chambre
DCA_21PA00551_20220525
25 mai 2022
B a produit à l'appui de sa demande de titre un kit de faux document constitué d'un faux contrat de travail et de preuves de présence frauduleuses ".
DCA_19MA03999_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2019 et le 22 décembre 2021, L’EURL Entreprise Rieu, représentée par Me Martinez, demande à la Cour :
ORCA_24TL02855_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par le tribunal.
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
Le 22 janvier 2019, son contrat d'engagement n'a pas été renouvelé et le 7 mars 2019, l'intéressé a été radié des contrôles de l'activité. Le 11 mars 2019, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02036_20250918
18 septembre 2025
le début de l'opération. / Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique
3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
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