Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier

Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 13 juin 2023, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

Par un jugement n° 1802900 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de l'association.

La rectrice a rejeté cette demande par une décision en date du 30 septembre 2018. M.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département : 2.

Par un jugement n° 1902794, 1902798 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes.

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, représentée par Me Barberousse, avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

2024 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement n° 2006052 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frasseto a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler deux arrêtés du 24 juin 2021 par lesquels le préfet de

Cette appréciation a été corroborée par la documentation invoquée en défense devant le tribunal et n'a été démentie ni par le certificat médical sommaire de novembre 2019 ni par aucune autre pièce du dossier

Par décision du 17 août 2018, sa demande d'habilitation " secret défense " a toutefois été refusée. M.

Par décision du 17 août 2018, sa demande d'habilitation " Secret défense " a toutefois été refusée. M.

. - REQUÊTES NE PRÉSENTENT PLUS À JUGER DE QUESTIONS AUTRES QUE LA CONDAMNATION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 761-1 DU CJA OU LA CHARGE DES DÉPENS, POUVANT ÊTRE REJETÉES PAR ORDONNANCE (5° DE L'ART.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre des armées lui a retiré son habilitation " Secret-Défense " et d'enjoindre à la ministre

d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Perpignan de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire l'a mise en demeure de réaliser des travaux sur l'immeuble

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société VA La Défense a demandé au tribunal administratif de Cergy- ontoise de condamner l’établissement ublic aris La Défense

Cette décision précisait la nécessité de détenir une habilitation " secret-défense " avec extension OTAN pour participer à ce détachement.

; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".